| Mentions légales |
| 1. Description du service. Bruce Capelle fournira le ou les services convenus avec le client lors de la signature du présent accord. La date prévue d’achèvement du travail sera la date de livraison indiquée dans le présent accord. Bruce Capelle mettra tout en œuvre pour achever le travail à la date mentionnée ci-dessus, mais ne sera pas responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle. Le travail sera remis par courrier électronique, sauf indication contraire du client. Le format de livraison sera le même que celui du document d’origine. |
| 2. Honoraires. Le client s’engage à payer le tarif figurant sur le présent accord pour le ou les services rendus par Bruce Capelle. La date d’échéance du versement des honoraires et des paiements sera la date d’échéance indiquée sur la facture. Les honoraires et les paiements que Bruce Capelle n’aurait pas perçus dans les dix (10) jours à compter de la date d’échéance seront considérés comme tardifs et porteront un intérêt de retard au taux de 1,5 % par mois. Le client accepte de régler les frais engagés par Bruce Capelle pour recouvrer les créances dues par le client, y compris les honoraires des agences de recouvrement et/ou les frais d’avocat. |
| 3. Annulation ou rétractation par le client. Si le client se rétracte ou annule une partie du ou des services décrits au paragraphe 1 ci-dessus avant que Bruce Capelle n’achève le travail, compte tenu du fait que Bruce Capelle aura planifié et/ou exécuté ledit ou lesdits services, le client sera tenu de verser à Bruce Capelle le montant des honoraires susmentionnés au prorata du service ou des services rendus, qui ne sera en aucun cas inférieur à 20 % des honoraires convenus. |
| 4. Frais supplémentaires. Des frais supplémentaires calculés selon les indications ci-dessous seront perçus: (a) si des recherches complémentaires à celles menées dans le cadre d’une procédure de traduction normale sont nécessaire pour lever des ambiguïtés dans la ou les traductions à réaliser; (b) si des services supplémentaires sont requis parce que le client a apporté des modifications au texte à traduire après la signature du présent accord, et (c) si Bruce Capelle est tenu d’apporter des modifications à la traduction après qu’elle a été remise au client, en raison des préférences stylistiques ou terminologiques du client, sans que de telles modifications ne soient nécessaires pour garantir la précision de la traduction. Ces frais supplémentaires seront calculés au tarif horaire. |
| 5. Complément d’honoraires. Le client remboursera à Bruce Capelle les frais qu’il a engagés et qui ne font pas partie de la procédure de traduction normale, notamment la remise de traductions impliquant des horaires de nuit ou de week-end à la demande du client, les communications internationales par téléphone et par télécopie nécessaires pour lever des ambiguïtés dans un document, etc. |
| 6. Révision de la traduction par le client. Le client est tenu de réviser sans tarder la traduction envoyée par Bruce Capelle et de l’informer de toute correction ou modification requise, dans les 30 jours suivant la réception de la traduction. Bruce Capelle doit corriger gratuitement toutes les erreurs qu’il aurait pu commettre. |
| 7. Confidentialité. Bruce Capelle doit préserver la confidentialité de toutes les données et informations relatives à l’entreprise et aux produits du client que ce dernier identifie expressément par écrit comme étant confidentielles et dont Bruce Capelle a connaissance pendant la durée du présent accord. Sauf autorisation expresse écrite du client, Bruce Capelle ne doit pas les divulguer ou les publier et ne doit pas autoriser des tiers à les divulguer ou les publier. Aux fins du présent paragraphe, les informations confidentielles excluent: a. les informations qui sont mises à la disposition du grand public, à condition que leur divulgation ne résulte pas d’une violation du présent paragraphe par Bruce Capelle ; b. les entrées terminologiques de glossaires compilés par Bruce Capelle dans le cadre de la réalisation du ou des services de traduction en vertu du présent accord seront la propriété du client et seront couvertes par les dispositions de confidentialité du présent paragraphe, à condition toutefois que le client et Bruce Capelle s’entendent par écrit d’un montant versé à Bruce Capelle au titre de cette prestation. |
| 8. Propriété de la traduction, droits d’auteur. Lorsque le client s’est acquitté de tous les paiements prévus dans le présent accord, la propriété de la ou des traductions décrites au paragraphe 1 ci-dessus revient au client. Bruce Capelle n’est tenu de prendre aucune mesure visant à protéger les droits d’auteur, marques ou autres droits du client relatifs à la traduction, sauf indication contraire expresse figurant dans le présent accord. En dépit de ce qui précède, Bruce Capelle pourra conserver des copies des fichiers à traduire et des traductions, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 7 ci-dessus. |
| 9. Indemnisation et dégagement de responsabilité de la part du client. Le client s’engage à indemniser et à dégager Bruce Capelle de toute responsabilité concernant les pertes, réclamations, dommages, dépenses ou responsabilités (y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable), que Bruce Capelle peut encourir concernant les informations, représentations, rapports, données ou caractéristiques de produits fournis, préparés ou approuvés par le client en vue de leur utilisation par Bruce Capelle dans le cadre des travaux réalisés en vertu du présent accord. |
| 10. Modifications apportées par des tiers. Bruce Capelle ne sera pas tenu responsable des modifications apportées à la traduction par des personnes autres que lui. |
| 11. Droit applicable. Le présent accord sera régi par le droit espagnol. |
| 12. Exhaustivité de l’accord. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord passé entre les parties quant à l’objet des présentes. Toute modification du présent accord doit intervenir par écrit et être signée par les deux parties. Le présent accord devient un contrat ayant force exécutoire une fois qu’il est signé par les deux parties et que des exemplaires dûment signés sont remis à chaque partie. |
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